Transfert des personnels d'Etat aux collectivités territoriales : le gouvernement précise ses « garanties » pour les personnels

Ce sont plus particulièrement les dispositions du titre V (articles 69 à 79) relatives au transfert des services et garanties individuelles des agents du projet de loi « de décentralisation », ou de transfert de compétences, qui ont été soumises pour avis aux deux Conseils supérieurs de la fonction publique (Etat et territoriale) (voir nos autres infos de ce jour). Lors de deux réunions d’hier, Jean-Paul Delevoye a exposé en détail le dispositif prévu tandis que Patrick Devedjian rappelait les « garanties individuelles » données aux quelque 140 000 personnels d'Etat qui seront transférés aux collectivités territoriales. 1) L'intégration des agents dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sera de droit, à leur demande présentée dans le délai prévu pour le droit d'option. 2) Ces agents seront intégrés dans une fonction publique qui bénéficie des mêmes garanties que la fonction publique d'Etat et qui a fait la preuve depuis 1983 de son attractivité. 3) Les agents qui le souhaiteront pourront conserver un lien statutaire avec leur administration d'origine, en étant placés en position de détachement sans limitation de durée. 4) Les agents qui auront fait ce choix de maintenir leur lien statutaire avec l'Etat auront la faculté de demander à tout moment leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, les collectivités étant alors libres des suites à réserver à cette demande. 5) Les contrats en cours des agents non titulaires de droit public seront repris par la collectivité d'accueil. 6) Les missions des personnels de l'éducation nationale seront maintenues dans les établissements. 7) Le bénéfice des services actifs sera maintenu aux agents de l'Etat concernés après leur intégration dans la fonction publique territoriale.

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